Conditions générales

Identification du fournisseur

Les marchandises qui font l'objet des présentes conditions générales sont proposées à la vente par la « viale del re di Raffaella Loschiavo » dont le siège social est situé Via del re 33 frazione di Catona, 89135 Reggio Calabria, inscrite à la Chambre de Commerce de Reggio Calabria au n°. RC-208689 du Registre du Commerce, Code fiscal LSCRFL81D47H224J, numéro de TVA 03077590804 ci-après dénommé le « Fournisseur ».

Art. 1

Définitions

1.1. Le terme « contrat de vente en ligne » désigne le contrat de vente portant sur des biens meubles corporels du Fournisseur, conclu entre le Fournisseur et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance via des outils électroniques, organisé par le Fournisseur.

1.2. Le terme « Acheteur » désigne la personne physique qui effectue l’achat visé dans le présent contrat à des fins non liées à une quelconque activité commerciale ou professionnelle exercée.

1.3. Le terme « Fournisseur » désigne l’entité identifiée ci-dessus ou l’entité qui vend les marchandises via le site Web indiqué dans l’article suivant.

Art. 2

Objet du contrat

2.1. Par ce contrat, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète à distance, via des outils télématiques, les biens meubles corporels présentés et proposés à la vente sur le site www.vialedelre33.com

2.2. Les produits mentionnés au point précédent sont illustrés, avec une indication spécifique et détaillée de leurs caractéristiques, dans la section du portail Web accessible à l'adresse : www.vialedelre33.com

Art. 3

Comment conclure un contrat

3.1. Le contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur est conclu exclusivement via Internet en mode télématique à distance, par l'intermédiaire de l'Acheteur accédant à l'adresse Web www.vialedelre33.com, où, en suivant les procédures qui y sont indiquées, l'Acheteur formalise l'achat des biens visés au point 2.1 de l'article précédent.

Art. 4

Conclusion et efficacité du contrat

4.1. Le contrat d'achat est conclu suite au remplissage en temps voulu du formulaire d'inscription par l'Acheteur - avec la fourniture du consentement au traitement des données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité du site, en acceptant les « Conditions générales de vente » - et l'envoi du formulaire d'achat rempli par le système après l'insertion des produits sélectionnés dans le panier électronique. Avant d'envoyer définitivement la commande, l'Acheteur sera invité à vérifier le contenu du panier, avec un récapitulatif de celui-ci qui contient les coordonnées de la personne qui passe la commande et de la commande, le prix des marchandises sélectionnées, les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires, les modalités et conditions de paiement, l'adresse où les marchandises seront livrées, les délais de livraison et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

4.2. Lorsque le Fournisseur reçoit la commande de l'Acheteur, il enverra un e-mail de confirmation ou affichera une page Web confirmant et résumant la commande elle-même, qui contiendra également les données mentionnées au point précédent.

Art. 5

Modes de paiement et de remboursement

5.1. Le paiement par l'Acheteur ne peut être effectué que par l'un des moyens indiqués dans la procédure d'achat par le Fournisseur.

5.2. Tout remboursement à l'Acheteur sera effectué selon le même moyen de paiement choisi par l'Acheteur lors de la passation de la commande. Le Fournisseur, en cas d'exercice du droit de rétractation, remboursera donc le prix d'achat immédiatement après avoir reçu le retour des marchandises vendues et avoir vérifié leur état. Les frais de port engagés pour le retour de la marchandise restent à la charge de l'Acheteur.

5.3. Toutes les communications relatives aux paiements sont effectuées à l'aide de systèmes de cryptage tiers conçus pour protéger les transactions effectuées (par exemple, le système de paiement PayPal).

Art. 6

Délais et modalités de livraison

6.1. Le Fournisseur livrera les produits sélectionnés et commandés, selon les modalités choisies par l'Acheteur ou indiquées sur le site au moment de l'offre des marchandises, comme confirmé dans l'e-mail visé au point 4.2.

6.2. Les délais d'expédition peuvent varier du jour suivant la commande jusqu'à un maximum de 30 (trente) jours à compter de la confirmation de la commande, comme l'exige la législation en vigueur. Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, d'expédier dans le délai indiqué, il en informera sans délai l'Acheteur par courrier électronique envoyé à l'adresse fournie par ce dernier lors de la procédure d'achat.

6.3. Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier que : a) le nombre de colis livrés correspond à celui indiqué dans le document de transport joint à la marchandise expédiée ; b) l'emballage est intact et non altéré, y compris les bandes de fermeture si elles sont présentes.

Dans le cas où les marchandises livrées présenteraient des dommages présumés causés par le transport, l'Acheteur pourra refuser la livraison et en informer immédiatement le Fournisseur, qui formulera les réclamations nécessaires auprès du transitaire, en organisant une nouvelle expédition une fois les marchandises litigieuses retournées.

Dans le cas où le client décide d'accepter la marchandise à la livraison, malgré un emballage gravement endommagé et/ou altéré, il devra, afin de sauvegarder ses droits, contester l'inadéquation de l'emballage auprès du transporteur, en écrivant « RÉSERVE D'INSPECTION DE LA MARCHANDISE POUR CAUSE DE … » (en indiquant le motif de la réserve en question) sur le bon de livraison, dont il devra conserver une copie.

Art. 7

Tarifs

7.1. Tous les prix de vente des produits sont indiqués sur l'adresse web www.vialedelre33.com, sont exprimés en euros et constituent une offre au public au sens de l'art. 1336 cc.

7.2. Les prix de vente mentionnés au point précédent incluent la TVA et toutes autres taxes. Les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires, bien que non inclus dans le prix d'achat, sont indiqués et calculés dans la procédure d'achat avant l'envoi de la commande par l'Acheteur et sont contenus dans la page Web récapitulative de la commande, ainsi que dans l'e-mail récapitulatif envoyé après la conclusion de la procédure d'achat.

7.3. Les prix indiqués pour chacun des biens proposés au public sont valables jusqu'à la date indiquée au catalogue. Les éventuelles offres promotionnelles sont spécifiquement indiquées et signalées sur le site par les mentions « offre promotionnelle », « produit en promotion » ou par des dénominations équivalentes.

Art. 8

Disponibilité des produits

8.1. Le Fournisseur assure le traitement et l'exécution des commandes sans délai grâce au système télématique utilisé. A cet effet, elle indique en temps réel, dans son catalogue électronique, le nombre de produits disponibles et indisponibles, ainsi que les délais d'expédition.

8.2. Si une commande dépasse la quantité disponible, le Fournisseur informera l'Acheteur par courrier électronique si l'article n'est plus réservable ou quels sont les délais d'attente pour obtenir l'article choisi, en lui demandant si la commande doit être confirmée ou non.

8.3. Le système informatique du Fournisseur confirmera dans les meilleurs délais l'enregistrement de la commande en envoyant à l'Acheteur un courrier électronique récapitulatif, conformément au point 4.2.

Art. 9

Limitations de responsabilité

9.1. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les perturbations imputables à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles.

9.2. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable envers l'Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des éventuels défauts ou dysfonctionnements liés à l'utilisation du réseau Internet, indépendants de sa volonté ou de celle de ses sous-traitants.

9.3. En outre, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par l'Acheteur du fait de l'inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

9.4. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement des produits achetés, s'il démontre qu'il a adopté toutes les précautions possibles fondées sur la meilleure science et expérience du moment et sur la diligence ordinaire requise.

Art. 10

Obligations du fournisseur pour les produits défectueux, preuve des dommages et dommages indemnisables

10.1. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit à une disposition légale impérative ou à une disposition contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le fabricant a mis le produit en circulation, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.

10.2. Aucune indemnisation ne sera due si la personne lésée avait connaissance du défaut du produit et du danger qui en résulte et s'y est néanmoins volontairement exposée. De même, le Fournisseur n'est pas responsable des défauts résultant d'une mauvaise et/ou incorrecte utilisation des biens achetés, de causes externes (par exemple, chocs, chutes, etc.), d'une négligence et d'une utilisation impropre.

10.3. Dans tous les cas, la partie lésée devra prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Art. 11

Garanties et modalités d'assistance

11.1. Le Fournisseur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises.

11.2. L'Acheteur perd tous ses droits s'il ne signale pas le défaut de conformité au Fournisseur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert.

11.3. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur pourra demander, à titre alternatif et sans frais, dans les conditions indiquées ci-dessous, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résiliation du présent contrat, à moins que la demande soit objectivement impossible à satisfaire ou soit excessivement onéreuse pour le Fournisseur. Les produits présentant des signes évidents d'altération ou de défauts causés par une mauvaise utilisation ou par des agents externes non imputables à des défauts et/ou des vices de fabrication ne sont pas couverts par la garantie.

11.4. La demande doit être adressée par écrit, par courrier recommandé, au Fournisseur, qui indiquera sa volonté de donner suite à la demande – ou les raisons qui l’empêchent de le faire – dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant sa réception. Dans la même communication, lorsque le Fournisseur a accepté la demande de l'Acheteur, il doit indiquer les modalités d'expédition ou de retour des marchandises ainsi que le délai prévu pour le retour ou le remplacement des marchandises défectueuses.

Art. 12

Obligations de l'acheteur

12.1. L'Acheteur s'engage à payer le prix des biens achetés dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat.

12.2. L'Acheteur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et conserver le présent contrat reçu par courrier électronique joint à la confirmation de commande.

12.3. Les informations contenues dans ce contrat ont, en outre, déjà été consultées et acceptées par l'Acheteur – qui le reconnaît – avant la confirmation d'achat, par le biais de procédures électroniques.

Art. 13

Droit de rétractation

13.1. Dans tous les cas, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat stipulé, sans payer aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la marchandise achetée.

13.2. Dans le cas où l'Acheteur décide d'exercer son droit de rétractation, il devra en informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à l'adresse via del re 33 frazione di Catona, 89135 Reggio Calabria, anticipée par e-mail envoyé à vialedelre33@pec.it à condition que cette communication soit confirmée par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception susmentionnée dans les 48 (quarante-huit) heures suivantes. Le timbre apposé par la poste sur le reçu délivré fera foi.

13.3. Le retour des marchandises par l’Acheteur – sous peine de déchéance – doit avoir lieu au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date de communication de la rétractation. Dans tous les cas, pour avoir droit à un remboursement intégral du prix payé, l'article devra être retourné intact, dans son emballage d'origine et sans avoir été utilisé par l'Acheteur.

13.4. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation, conformément au présent article, les frais directs de retour des marchandises au Fournisseur seront à la charge de l'Acheteur.

13.5. Le Fournisseur remboursera le prix payé par l'Acheteur après réception des marchandises faisant l'objet de la rétractation, sans préjudice des conditions énoncées au point 13.3 précédent afin que l'Acheteur puisse obtenir le remboursement susmentionné.

13.6. A réception de la lettre recommandée par laquelle l'Acheteur communique l'exercice du droit de rétractation, les Parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques, sauf dans les cas prévus aux points précédents du présent article.

Art. 14

Protection de la confidentialité et traitement des données de l'acheteur

14.1. Le Fournisseur protège la confidentialité de ses clients et garantit que le traitement des données personnelles est conforme aux dispositions de la législation sur la confidentialité énoncées dans le décret législatif du 30 juin 2003, n. 196.

14.2. Les données personnelles et fiscales acquises par le Fournisseur, responsable du traitement, sont collectées et traitées sous les formes et selon les modalités prévues par la Politique de Confidentialité du site.

Art. 15

Communications et plaintes

15.1. Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations ne seront prises en considération que si elles sont envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : vialedelre33@pec.it

L'Acheteur s'engage à indiquer dans le formulaire d'inscription au site sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone et son adresse électronique auxquels il souhaite que les communications du Fournisseur soient envoyées.